Le présent contrat de location est juridiquement contraignant et applicable conformément aux lois du Royaume de Thaïlande, notamment au Code civil et commercial thaïlandais. En confirmant une réservation, le client accepte expressément l’ensemble des conditions ci-dessous.
1. Qualification juridique du séjour
Le présent accord constitue une autorisation temporaire d’occuper une propriété privée. Il ne crée aucun bail locatif au sens du droit immobilier thaïlandais, ne confère aucun droit de locataire et ne relève pas des protections applicables aux locations de longue durée. Le client renonce expressément à toute revendication de droit locatif ou de possession.
2. Réservation contraignante et obligation de paiement
Une réservation devient juridiquement contraignante et irrévocable dès confirmation écrite et réception du paiement. Le client reconnaît que la réservation bloque la propriété à la location et qu’une perte financière survient en cas d’annulation. Tous les paiements sont considérés comme une compensation contractuellement justifiée et proportionnée.
3. Modalités de paiement et pénalités de défaut
Tarif flexible
30 % à la réservation
Solde de 70 % payable 30 jours avant l’arrivée.
Tarif non remboursable
100 % à la réservation
Strictement non remboursable dans tous les cas.
Retard de paiement : entraîne l’annulation automatique de la réservation et la perte des sommes déjà versées. Le propriétaire peut également réclamer des dommages si la propriété ne peut pas être relouée.
4. Annulation, indemnisation et no-show
Les frais d’annulation constituent une indemnisation contractuelle selon le droit thaïlandais et non une pénalité.
Tarif flexible
≥ 30 jours
Remboursement intégral.
Tarif flexible
< 30 jours
100 % du séjour retenu.
Tarif non remboursable
Tous les cas
100 % retenu.
No-Show
100 % dû
La propriété peut être relouée après 24 heures.
5. Dépôt de garantie et responsabilité financière
Dépôt de garantie
10 000 THB
Demandé à l’arrivée.
Le propriétaire peut effectuer des retenues en cas de dommages, objets manquants, nettoyage excessif, factures impayées ou non-respect des règles.
Responsabilité étendue : si les dommages dépassent le dépôt de garantie, le client reste entièrement responsable et le propriétaire peut engager une procédure de recouvrement selon la législation thaïlandaise. Le client accepte de rembourser immédiatement sur présentation de preuves (photos, factures ou devis).
6. Électricité et frais supplémentaires
Tarif électricité
9 THB / unité
Basé sur le relevé du compteur à l’arrivée et au départ.
Le non-paiement autorise une déduction sur le dépôt de garantie ou constitue une dette récupérable selon le droit thaïlandais.
7. Conformité obligatoire à l’immigration (TM30)
- Copies des passeports et informations complètes des voyageurs requises à l’arrivée
- Le non-respect constitue une violation contractuelle majeure pouvant entraîner un refus d’accès sans remboursement
- Le client consent à la transmission des informations nécessaires aux autorités thaïlandaises
8. Occupation stricte et interdiction d’événements
- Les invités supplémentaires non autorisés, fêtes ou événements sont considérés comme des violations graves du contrat
Clause pénale : en cas de violation, le propriétaire peut mettre fin immédiatement au séjour, conserver 100 % du montant de la location et l’intégralité du dépôt de garantie, et appliquer une pénalité pouvant aller jusqu’à 50 000 THB.
9. Bruit et protection du voisinage
- Aucun bruit extérieur après 22h00
- Aucune nuisance pour le voisinage à tout moment
Le non-respect peut entraîner une expulsion immédiate, la perte de tous les paiements et la responsabilité pour plaintes, amendes ou intervention de la police.
10. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi thaïlandaise, le propriétaire ne pourra être tenu responsable des blessures, décès, accidents (y compris liés à la piscine), vols, pertes d’objets personnels ou interruptions de service.
11. Risque lié à la piscine
Aucun maître-nageur n’est présent. Les locataires utilisent la piscine sous leur entière responsabilité. Les enfants doivent être surveillés en permanence par un adulte.
12. Droit de résiliation immédiate
Le propriétaire peut résilier le contrat sans préavis ni remboursement en cas de violation des règles, activité illégale ou menace pour la sécurité ou la réputation de la propriété.
13. Force majeure
- Catastrophes naturelles, pandémies, restrictions gouvernementales ou défaillances d’infrastructure
Aucune responsabilité ne peut être engagée dans ces cas. Aucun remboursement ni compensation.
14. Preuves et application
- Photos et vidéos
- Rapports du personnel
- Relevés de compteur
- Plaintes du voisinage
Tous ces éléments constituent des preuves valables pouvant être utilisées dans une procédure judiciaire en Thaïlande.
15. Juridiction
Le présent contrat est exclusivement régi par le droit thaïlandais. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de la province où se situe la propriété.
16. Frais juridiques
En cas de litige ou d’action de recouvrement, le client accepte de payer l’ensemble des frais juridiques, frais de justice et frais d’exécution.
17. Marketing et droit à l’image
Le propriétaire peut utiliser des images de la propriété à des fins marketing. Aucune identité personnelle ne sera divulguée.
18. Protection des données (PDPA)
Les données sont traitées conformément à la loi thaïlandaise sur la protection des données personnelles (PDPA) et utilisées uniquement pour la réservation, les obligations légales et la déclaration auprès de l’immigration.
19. Intégralité de l’accord
Le présent accord constitue l’intégralité de l’entente entre les parties. Si une clause est jugée invalide, les autres restent pleinement applicables.
20. Acceptation expresse
En confirmant la réservation, le client accepte toutes les clauses sans exception, reconnaît sa responsabilité financière et juridique, et renonce à contester les pénalités convenues.